Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.04.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.02. Le conseil statue comme amiable compositeur et rend la décision qui lui semble la plus appropriée.
Le conseil détermine, s’il y a lieu, le remboursement d’honoraires auquel le patient a droit.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 3.04.02; D. 1079-96, a. 4.
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